CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

Les présentes conditions générales de services sont conclues d’une part entre MONA NETWORK SAS, dont le siège social est situé 156, Rue de Grigy 57070 METZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 922 119 532, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés par MONA NETWORK SAS, ci-après désignée « le Client ».

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre MONA NETWORK SAS et le Client et les conditions applicables à l’utilisation du ou des services souscrit(s) par le Client.

L’utilisation des services proposés par MONA NETWORK SAS (désigné ci-après “le Service”) implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de services. Toute condition particulière devra faire l’objet d’un accord express et écrit de MONA NETWORK SAS. Toute commande est régie par le droit et la loi française.

Exclusions

Défaillance : La responsabilité de MONA NETWORK SAS ne pourra pas être engagée en cas de défaillance du Fournisseur d’accès internet (FAI) ou d’un défaut logiciel ou matériel du réseau qui ne serait pas directement imputable à MONA NETWORK SAS.

Événements indépendants de notre volonté : Les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez nos fournisseurs, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations, mesures douanières ainsi que tout événement indépendant de notre volonté, présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, dégagent MONA NETWORK SAS de ses obligations de livrer et de délivrer des prestations de services, et n’ouvrent pas droit à dédommagement.

Prestations de services

La prestation consiste exclusivement en la mise à disposition d’un espace de stockage externalisé dans un ou plusieurs centres de données pour permettre au Client de réaliser ses propres opérations de sauvegarde à distance. MONA NETWORK SAS n’intervient pas dans la planification, la gestion, l’exécution ni la vérification des sauvegardes.

Commandes

Les commandes se font suite à la réception d’un devis accepté et signé. La signature du devis emporte acceptation de la commande et celle des présentes conditions générales de services.

Définitions

Données : l’ensemble des fichiers informatiques transférés par le Client dans l’espace de stockage mis à disposition.

Logiciel : le logiciel de sauvegarde est choisi, mis en place et administré exclusivement par le Client ou son prestataire. MONA NETWORK SAS ne fournit, n’installe, ni ne paramètre aucun logiciel de sauvegarde.

Serveur : plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par MONA NETWORK SAS ou son partenaire, dans un centre d’hébergement, sur laquelle le Client peut transférer ses Données via Internet. Il s’agit exclusivement d’un espace de stockage distant, sans gestion logicielle assurée par MONA NETWORK SAS.

Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser un réseau informatique fonctionnel, une connexion internet à débit suffisant, et des équipements à jour (antivirus, etc.). Il est seul responsable du bon fonctionnement de son système et des logiciels de sauvegarde utilisés.

Le Client est seul responsable de la planification, de la vérification, et de l’intégrité de ses sauvegardes. Il lui appartient de s’assurer du bon paramétrage de ses outils, du respect des fréquences, et du contenu sauvegardé.

Conditions spécifiques impératives

  • Connexion télécom et électrique opérationnelle
  • Logiciel de sauvegarde actif, paramétré, et fonctionnel par le Client
  • Équipements à sauvegarder sous tension et connectés
  • Performances et stabilité du réseau Internet assurées par le Client
  • MONA NETWORK SAS recommande le chiffrement des sauvegardes par le Client
  • MONA NETWORK SAS ne fournit aucun logiciel de sauvegarde

ARTICLE 1 – Modalités de paiement

Le règlement du service et des prestations accessoires s’effectue par virement ou prélèvements automatiques SEPA.

Le Client s’engage à transmettre un RIB à jour et, le cas échéant, à compléter l’autorisation de prélèvement SEPA.

Le défaut de règlement à échéance entraînera l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal.

ARTICLE 2 – Livraison

La livraison s’entend comme la mise à disposition de l’espace de stockage distant, accessible via Internet. Aucun matériel n’est livré ou installé chez le Client dans le cadre de cette prestation.

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une durée ferme de trente-six (36) mois. À l’issue de cette période, il se renouvellera automatiquement pour une période de douze (12) mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance.

En cas de défaut de paiement deux (2) mois après l’émission d’une facture, MONA NETWORK SAS pourra résilier le contrat de plein droit. Le Client reste redevable du solde de la période en cours.

ARTICLE 4 – Engagements de MONA NETWORK SAS

MONA NETWORK SAS s’engage à affecter au Client un quota d’espace disque défini dans le Bon de commande.

Les Données sont hébergées dans un ou plusieurs centres de données situés exclusivement en France, sécurisés physiquement et logiquement (vidéosurveillance 24h/24, accès restreint, alimentation redondée, etc.).

MONA NETWORK SAS met en œuvre les moyens nécessaires, conformes à l’état de l’art, pour garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité de l’infrastructure de stockage. Elle est soumise à une obligation de moyens, et non de résultats.

Elle s’engage à :

  • assurer la disponibilité continue du service (hors maintenance ou force majeure) ;
  • prévenir le Client des maintenances prévues ;
  • ne pas accéder aux Données du Client sauf nécessité technique ;
  • empêcher les accès non autorisés, dans les limites des moyens disponibles ;
  • respecter la confidentialité des Données hébergées.

MONA NETWORK SAS n’intervient pas dans la configuration, la planification, la supervision ou la vérification des sauvegardes. Elle ne fournit ni logiciel, ni service de restauration automatique.

Des services complémentaires (restauration sur support physique, duplication inter-sites…) peuvent être proposés sous devis.

En cas d’indisponibilité excédant 48 heures, une compensation équivalente à 50 % du montant mensuel pourra être envisagée.

ARTICLE 4 bis – Obligation de moyens et cybersécurité
MONA NETWORK SAS est soumise à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité des espaces de stockage.

Le Client est seul responsable :

  • du choix et du paramétrage de son logiciel de sauvegarde,
  • de la vérification de ses sauvegardes,
  • de l’organisation de ses restaurations,
  • de la confidentialité de ses données.

MONA NETWORK SAS recommande fortement au Client de chiffrer ses sauvegardes. En aucun cas elle ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, d’une erreur de paramétrage, ou de l’échec d’une sauvegarde ou restauration.

Risques liés à la cybersécurité

MONA NETWORK SAS met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art pour assurer la protection logique et physique de ses infrastructures d’hébergement. Néanmoins, le Client reconnaît que, malgré ces précautions, aucun système informatique n’est invulnérable.

En cas d’attaque informatique (intrusion, malware, rançongiciel, déni de service, etc.), MONA NETWORK SAS ne pourra être tenue responsable :

  • des interruptions de service,
  • de la perte ou corruption de données,
  • de la compromission des données stockées.

Le Client reste responsable de :

  • la sécurisation de ses propres équipements et connexions,
  • le chiffrement de ses données en amont,
  • la vérification régulière de ses sauvegardes.

ARTICLE 5 – Assurances

MONA NETWORK SAS déclare avoir souscrit une assurance cybersécurité couvrant sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de ses clients, ainsi qu’une assurance perte d’exploitation.

ARTICLE 6 – Support technique
MONA NETWORK SAS met à disposition du Client un support technique accessible :

  • par email : support@mona-network.fr
  • par téléphone : 03 87 74 34 00
  • du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Ce support est exclusivement destiné à :

  • l’accès technique à l’espace de stockage,
  • les alertes liées à l’infrastructure MONA NETWORK.

Toute demande concernant le logiciel de sauvegarde, les restaurations ou la configuration du système client relève de la responsabilité du Client ou de son prestataire, sauf contrat spécifique.

ARTICLE 9 – Stockage
Lors de la signature du bon de commande, le Client choisit une capacité de stockage pour ses données. MONA NETWORK SAS peut avertir le Client en cas de détection de saturation ou dépassement, dans la limite des informations accessibles. Le Client reste responsable de la surveillance de ses capacités via son propre logiciel.

Le Client choisit et gère librement sa stratégie de sauvegarde (complète, incrémentielle…), ainsi que la fréquence et le contenu sauvegardé.

L’archivage à long terme est un service distinct, nécessitant un contrat et une facturation séparés.

ARTICLE 10 – Clause de réserve de propriété
Les espaces de stockage mis à disposition, ainsi que toute infrastructure technique afférente, restent la propriété exclusive de MONA NETWORK SAS. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client, qui bénéficie uniquement d’un droit d’usage dans les conditions prévues au contrat.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MONA NETWORK SAS ou de ses partenaires techniques, notamment en ce qui concerne les infrastructures, logiciels internes ou procédures mis en œuvre pour l’exécution du service.

ARTICLE 12 – Confidentialité
MONA NETWORK SAS s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf accord écrit du Client ou injonction légale.

Cette obligation survivra à la fin du contrat.

ARTICLE 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de METZ (Moselle).

ARTICLE 14 – Acceptation du Client
La signature du devis ou la validation électronique d’un bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services. Le Client déclare les avoir lues, comprises, et les accepter sans réserve.